PRELEVEMENT D'EAU POUR IRRIGUER : IL FAUT UNE AUTORISATION

Publié le par essonne

Le Conseil d'Etat a jugé le 21 octobre 2011 que les prélèvements effectués par une exploitation agricole dans son plan d'eau à des fins d'irrigation étaient soumis à autorisation préfectorale.

Cette décision concerne également, plus généralement, les prélèvements effectués par des particuliers.

Le Conseil d'Etat considère qu'aux termes des articles L214-1 et L214-3 du code de l'environnement : "les prélèvements effectués par un particulier sur un cours d'eau à des fins d'irrigation sont en principe soumis à autorisation préfectorale."

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article